Risque de pénurie écarté

Une récente interprétation de la Commission européenne de l’article 152 du nouveau règlement sur le médicament vétérinaire R 2019/6 risquait de supprimer la période transitoire de 5 ans prévue pour la mise en conformité au nouveau format d’étiquetage de tous les lots des médicaments existants mis sur le marché à compter du 28 janvier 2022.

 

Cette menace aurait affecté la disponibilité des médicaments vétérinaires en Europe à partir du 28 janvier 2022 alors même qu’une période transitoire est bien prévue pour mettre en conformité les médicaments existants jusqu’au 29 janvier 2027.

 

Aucun industriel en Europe n’aurait été en mesure de répondre aux exigences de cette nouvelle doctrine.

 

Les fédérations européennes de l’industrie et des vétérinaires ont saisi la Présidente de la Commission Européenne.

Une réunion du comité pharmaceutique permanent le 26 janvier a permis de lever les ambiguïtés et a conduit la Commission Européenne à publier sur son site une réponse (voir Statement on article 152).

 

Cette communication nous éloigne du risque de non-conformité en matière d’emballage et d’étiquetage.

Le SIMV attend maintenant de connaître le texte annoncé pour en mesurer concrètement la portée.

 

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