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Le SIMV demande que la délivrance par fraction des médicaments vétérinaires soit encadrée et autorisée en France

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022

Le SIMV demande que la délivrance par fraction des médicaments vétérinaires soit encadrée et autorisée en France

Le nouveau Règlement du Médicament Vétérinaire 2019/6 donne la possibilité pour les Etats membres d’autoriser le « fractionnement » pour délivrer la quantité nécessaire au traitement.

C’est une opportunité à saisir en France pour encadrer une pratique reconnue et jugée utile.

L’association Ecoveto s’est prononcée récemment pour un encadrement réglementaire du déconditionnement des médicaments vétérinaires.

Le SIMV a communiqué sa demande d’encadrement de la délivrance au fractionnement dès 2020 auprès de l’ANMV, des Ministères de l’Agriculture et de la Santé.

Le SIMV soutient la possibilité de fractionner les conditionnements primaires, c’est-à-dire le conditionnement en contact direct avec le produit. Ce n’est pas un déconditionnement que nous demandons mais la possibilité de délivrer au comprimé enveloppé, à la pipette, au sachet … ceci afin de ne pas influer sur la stabilité du médicament et garantir sa qualité.

Nous nous imposons des conditions :

  • La traçabilité et l’information du client final doivent être respectés.
  • L’unité vendue doit par conséquent inclure l’information du numéro de lot/péremption et les informations nécessaires pour une bonne administration.
  • La responsabilité du titulaire d’AMM ou de l’exploitant si différent est de fournir ces informations au dispensateur.
  • Ces informations peuvent prendre la forme de la mise à disposition de :
    • La notice physique ou d’un support permettant d’accéder à la notice dématérialisée lors de la délivrance

Ou

  • D’un étui de fractionnement comportant la notice physique ou dématérialisée du médicament.